La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les peines prononcées par les juridicitions répressives.

La plupart des dispositions relatives aux peines pénales est entrée en vigueur le 24 mars 2020, toutefois certaines dispositions sont d’application immédiate et d’autres sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er juin 2019.

Depuis le 24 mars 2020, les peines correctionnelles sont:

  • L’EMPRISONNEMENT qui peut faire l’objet d’un sursis simple, d’un sursis probatoire (qui remplace le sursis mise à l’épreuve) ou d’un aménagement ab initio:attention, les peines d’emprisonnement supérieures à un an d’emprisonnement ne sont plus aménageables ab initio c’est à dire avant toute exécution de l’enprisonnement.
  • LA DETENTION SOUS SURVEILLANCE ELECTRONIQUE qui peut être prononcée pour une durée de 15 jours à 6 mois.il s’agit pour la personne condamnée à cette peine de demeurer à son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiciton et de porter un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de l’obligation de demeurer au lieu désigné par la juridiction.
  • LE TRAVAIL D’INTERET GENERAL qui passe d’un maximum de 280 heures à 400 heures de travail à effectuer dans un délai maximum de 18 mois dans l’intérêt de la collectivité et sans rémunération.Attention,le juge peut en l’absence du prévenu à l’audience prononcer une peine d’intérêt général, c’est le Juge d’application des peines qui recueillera l’accord ou non de l’intéressé au moment de la mise à exécution de la peine.
  • L’AMENDE qui n’a subi aucune modification.
  • LES JOURS AMENDES qui n’ont subi aucune modification.
  • LES PEINES DE STAGE qui ont fait l’objet d’une fusion en un seul article,l’article 131-5 du Code Pénal.Il s’agit du stage de citoyenneté tendant à l’apprentissage des valeurs de la République et des devoirs de citoyen,du stage de sensibilisation à la sécurité routière,du stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants,du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et des sexistes,du stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels,du stage de responsabilité parentale,du stage de lutte contre le sexime et de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes.
  • LES PEINES PRIVATIVES OU RESTRICTIVES DE DROITS PREVUES A L’ARTICLE 131-6 DU CODE PENAL OU LES PEINES COMPLEMENTAIRES PREVUES A L’ARTICLE 131-10 DU CODE PENAL qui n’ont pas été modifiées par la loi du 23 mars 2019.
  • LA SANCTION REPARATION qui consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder,dans le délai et selon les modalités fixées par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime.

Les peines d’emprisonnement inférieures ou égales à un mois ne peuvent plus être prononcées par les Tribunaux depuis le 24 mars 2020.