Vous traversez une crise familiale et vous ne savez pas vers quel magistrat vous tourner ? Vous recevez des lettres de l'Aide Sociale à l'Enfance et vous êtes perdu ? C'est normal. Les procédures familiales sont complexes et la confusion entre ces deux juridictions est très fréquente. Voici un guide clair pour vous aider à y voir plus clair. Lorsqu'une famille traverse une période difficile, il n'est pas toujours évident de savoir quel magistrat est compétent. Le juge aux affaires familiales (JAF) et le juge des enfants (JE) interviennent tous deux dans les situations concernant les mineurs, mais leurs missions

La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025, publiée au Journal officiel le 7 et applicable depuis le 8 novembre, inscrit pour la première fois le consentement dans le code pénal. Portée par les députées Marie-Charlotte Garin et Véronique Riotton, elle réécrit les articles 222-22 et 222-23.Voici, en langage simple, ce qu'elle change et ce qu'elle ne change pas.Jusqu'au 7 novembre 2025, le code pénal définissait le viol comme un acte de pénétration sexuelle commis « par violence, contrainte, menace ou surprise ». Pour que l'infraction soit reconnue, il fallait donc établir l'un de ces quatre procédés.En pratique, l'attention se

Article juridique - Droit pénal Par Me Garlonn HENRIO LE MANDAT DE DEPOT A EFFET DIFFERE La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a mis en place le mandat de dépôt à effet différé, régi par les articles 464-2 et D 45-2-1-1 du Code de Procédure Pénale. Comme son nom l'indique, il permet à la personne de ne pas être incarcérée à l'issue de l'audience prononçant le mandat de dépôt. Les articles 464-2 et D 45-2-1-1 du Code de Procédure Pénale conditionnent le prononcé du mandat de dépôt différé aux peines d'emprisonnement d'au moins

Article juridique - Droit pénal Par Me Garlonn HENRIO NOUVELLES DISPOSITIONS RELATIVES AUX PEINES La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les peines prononcées par les juridicitions répressives. La plupart des dispositions relatives aux peines pénales est entrée en vigueur le 24 mars 2020, toutefois certaines dispositions sont d'application immédiate et d'autres sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er juin 2019. Depuis le 24 mars 2020, les peines correctionnelles sont: -L'EMPRISONNEMENT qui peut faire l'objet d'un sursis simple, d'un sursis probatoire (qui remplace le sursis mise à l'épreuve) ou

La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie les peines prononcées par les juridicitions répressives. La plupart des dispositions relatives aux peines pénales est entrée en vigueur le 24 mars 2020, toutefois certaines dispositions sont d'application immédiate et d'autres sont déjà entrées en vigueur depuis le 1er juin 2019. Depuis le 24 mars 2020, les peines correctionnelles sont: L'EMPRISONNEMENT qui peut faire l'objet d'un sursis simple, d'un sursis probatoire (qui remplace le sursis mise à l'épreuve) ou d'un aménagement ab initio:attention, les peines d'emprisonnement supérieures à un an d'emprisonnement ne sont

La loi du 23 mars 2019, entrée en vigueur le 24 mars 2020, a mis en place le mandat de dépôt à effet différé, régi par les articles 464-2 et D 45-2-1-1 du Code de Procédure Pénale. Comme son nom l'indique, il permet à la personne de ne pas être incarcérée à l'issue de l'audience prononçant le mandat de dépôt. Les articles 464-2 et D 45-2-1-1 du Code de Procédure Pénale conditionnent le prononcé du mandat de dépôt différé aux peines d'emprisonnement d'au moins six mois d'emprisonnement ferme. En pratique, le condamné reçoit à l'issue de l'audience sa date d'incarcération

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